La communication du dossier intervient sur demande écrite auprès du Directeur par :

- la personne qui est ou a été hospitalisé ou de son représentant légal,
- le titulaire de l’autorité parentale dans le cas de mineurs,
- ou de ses ayants droits en cas de décès,
- ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’il désigne à cet effet,
au plus tard dans les huit jours suivant cette demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Pour effectuer la demande, un formulaire est téléchargeable sur le site internet de l’établissement, sinon, la demande peut être réalisée sur papier libre (après avoir contacté par téléphone le secrétariat de direction qui indiquera la procédure à respecter). Avant toute communication, l’établissement de santé s’assure de l’identité du demandeur, des justificatifs sont donc exigés. Les tarifs inhérents aux frais de constitution de dossier médicaux sont fixés ainsi qu'il suit:
Forfait frais de dossier: 10 € (applicable aux dossiers relevant d'une hospitalisation)
Photocopie A4 Recto: 0.15 €
Photocopie A4 Recto-Verso: 0.25 €
Contre-types de Radio grand format: 2.10 €
Contre-types de Radio demi-format: 1€
DVD(dans le cadre des examens scanner): 2 €
Planche clichés scanner: 1€

Les frais d'envoi sont en recommandé avec accusé de réception et à la charge du demandeur .

La consultation sur place est gratuite.

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