"Prendre soin en Haut-Quercy" |
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Vos droits: La protection juridique
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Quand l’altération des facultés mentales et/ou corporelles d’une personne physique présente un caractère durable risquant de compromettre ses intérêts civils, cette situation doit être attestée par un certificat médical en vue de la mise en œuvre d’une mesure de protection juridique adaptée. Cette mesure peut être : - la sauvegarde de justice, qui fait l’objet d’une inscription auprès du greffe du Tribunal d’Instance, |
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Centre Hospitalier de Saint-Céré - Avenue du Docteur Roux - 46400 Saint-Céré |
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