CENTRE HOSPITALIER ST-JACQUES de Saint-Céré

"Prendre soin en Haut-Quercy"

 
Vos droits: La protection juridique

 

 

 

 

 

 

Quand l’altération des facultés mentales et/ou corporelles d’une personne physique présente un caractère durable risquant de compromettre ses intérêts civils, cette situation doit être attestée par un certificat médical en vue de la mise en œuvre d’une mesure de protection juridique adaptée. Cette mesure peut être :

- la sauvegarde de justice, qui fait l’objet d’une inscription auprès du greffe du Tribunal d’Instance,
- la curatelle ou la tutelle, régimes de protection plus stricts prononcés par le juge des tutelles.

 

 

 


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